Conditions générales de prestation

Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances

  1. Assurfin JF Caulier sprl, route d’Ath 321 à 7050 Jurbise
  2. N° d’entreprise BE0425829901
  3. Notre bureau est inscrit sous le numéro 13 464 AcB dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be. »
  4. Les modes de communication à utiliser entre le bureau et le client, y compris le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurance sont : le téléphone 065/220104, le fax 065/235946, email caulier.sprl@portima.be
  5. La langue utilisée par notre bureau est le français
  6. Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.aswww.ombudsman.as. »
  1. Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances

Nos prestations
L’activité de notre bureau consiste à  fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Pour ces prestations de services d’intermédiation en assurances, nous percevons une rémunération au sujet de laquelle vous trouverez toutes les informations sur notre site internet. 

Règles de conduite
Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite « AssurMiFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la manière dont notre bureau remplit ces règles de conduite (notamment la politique de notre bureau en matière de conflits d’intérêts) se trouvent sur notre site internet.

Information par le biais du site internet de notre bureau

Conformément aux dispositions légales, notre bureau fait usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations.  L’utilisation d’un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s’il est prouvé que ce client a un accès régulier à l’internet. La fourniture par le client d’une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet accès régulier.

Information correcte et complète
La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à notre bureau des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas,  il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.

Traitement des plaintes
Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tel 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as.

Confidentialité des données
Chaque partie, notre bureau et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.

Droit applicable
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge sauf en ce qui concerne les contrats souscrits en libre prestation de service auprès de la société Private Estate Life, le droit applicable dans ce cas est le droit luxembourgeois,

Pour la version la plus récente de ces conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances, veuillez-vous référer à notre site internet www.assurfinjfcaulier.be

  1. Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d’intérêts. Un complément d’information sur cette politique peut être obtenu sur demande. Il vous sera remis sur support durable. »
    Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte  par notre bureau.  Pour plus d’information, veuillez contactez notre bureau. 
  2. Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :  Accidents ; Maladie ;  Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires ; Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens ; Incendie et éléments naturels ; Autres dommages aux biens ; R.C. véhicules terrestres automoteurs ; R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux : R.C. générale ; Pertes pécuniaires diverses ; Protection juridique ; Assistance ; Assurances sur la vie non liées à des fonds d’investissement à l’exception des assurances de nuptialité et de natalité ; Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d’investissement.
  3. La liste des contrats d’assurance que notre bureau propose, les conditions/couvertures relatives sont disponibles sur les sites des compagnies avec lesquelles nous collaborons : Ces compagnies sont mentionnées sur le site internet.
  4. Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21 (http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/assurance-vie-branche-21/assurance-epargne) – branche 23 http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/produit-dassurance-vie-de-la-branche-23/assurer-et-placer)
  5. Politique en matière de conflits d’intérêts
    12.1. CADRE GENERAL

Notre bureau a comme priorité première la volonté d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients.

Dans ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités.

Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont  le présent document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.

12.2. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D’INTERÊTS POTENTIELS

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir  entre :

  • notre bureau (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,
  • les clients entre eux.

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts.  En voici  quelques exemples :

 – Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client,

– Notre bureau a  un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances  ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client,

– Notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,

– Notre bureau a la même activité professionnelle que le client,

– Notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

– Notre bureau détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de la sprl Patrimoine Consult qui a également  également une activité d’intermédiation en assurances et d’investissement

12.3. POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

Notre bureau a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :

– le respect par le personnel et toute autre personne liée au bureau d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures  à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts,

– une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau,

– une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,

– des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,

– des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire,

– une politique en matière de conseil d’arbitrage,

– une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

12.4. INFORMATION AU CLIENT

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

  1. Politique en matière de rémunération

Notre bureau a, comme priorité première, la volonté d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients. La politique de rémunération du personnel de notre bureau ou toute autre personne qui y est liée participe à la réalisation de cet objectif. Dans ce cadre, notre bureau a mis en place la politique de rémunération suivante:

  1. Notre bureau rémunère ses employés uniquement sur base d’un salaire fixe qui n’est pas lié à la réalisation d’objectifs commerciaux.
  2. Notre bureau n’accorde pas à ses employés des ‘incentives’.
  3. Notre bureau  fixe des objectifs commerciaux avec la politique suivante :          
  • l’objectif commercial ne porte pas atteinte aux intérêts des clients,
  • l’objectif commercial ne se rapporte pas à un produit ou à une gamme restreinte de produits,
  • le montant lié à l’atteinte de l’objectif commercial est raisonnable,
  • la période prise en considération est suffisamment longue.
  1.  Politique en matière de cadeaux et autres avantages

Dans le cadre de ses activités, il peut arriver qu’un employé ou toute autre personne liée à notre bureau offre à un client ou reçoive d’un client un cadeau ou un autre avantage.

A cet égard, seuls les cadeaux ou autres avantages dont le montant ou la valeur sont raisonnables peuvent être acceptés ou offerts.

Le responsable concerné de l’employé ou de la personne liée à notre bureau doit dans tous les cas être informé et donner son accord.

A aucun moment le fait d’offrir ou de recevoir un cadeau ou un autre avantage ne peut entacher le principe suivant lequel  il convient d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts des clients. Dans le cas contraire, il y a obligation  de s’abstenir ou de refuser.

  1.  Politique en matière d’arbitrage

En ce qui concerne les produits d’investissement ou d’épargne, il peut arriver que notre bureau propose à un client de ‘sortir’ anticipativement d’un produit qui n’est pas encore arrivé à échéance pour ‘entrer’ dans un autre produit. Un tel ‘conseil d’arbitrage’ doit toujours être fait dans le seul intérêt du client.

En matière de conseils d’arbitrage, notre bureau a mis au point la point la politique suivante:

  • les critères utilisés pour sélectionner les produits susceptibles de faire l’objet d’un conseil d’arbitrage sont analysés avec soin par notre bureau,
  • des informations correctes, claires et non trompeuses sont fournies au client afin qu’il puisse prendre une décision en connaissance de cause et plus précisément concernant :
  • l’impact des frais inhérents aux transactions envisagées,
  • les caractéristiques des produits concernés,

les principaux facteurs ayant une incidence sur la valeur nette d’inventaire des produits.

 

Accessibilité de notre bureau

Nous sommes à votre disposition soit à l’occasion d’une visite sur rendez-vous dans nos bureaux soit par téléphone. Vous pouvez également nous envoyer un email ou un courrier.